Amendement n° CL707 · Article 16
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 20/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.