Amendement n° CL684 · Article 2 ter
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 20/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des parcelles »
les mots :
« du terrain ou du local concerné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.