Amendement n° CL679 · Article 2
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 20/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , dans un délai qu’il détermine, ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , dans un délai qu’il détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.