Amendement n° CL670 · Article PREMIER
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 20/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.