Amendement n° CL664 · Article PREMIER
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 20/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« accordés par l’autorité administrative ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , accordés par l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.