Amendement n° CL660 · Article 22
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Martineau et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Éric Martineau