Amendement n° CL637 · Article 5
De Sylvain Berrios (Horizons & Indépendants) · déposé le 18/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr