Amendement n° CL629 · Article 13 bis
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 18/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Marion, M. Boudié, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Kasbarian, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Florent Boudié, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Guillaume Kasbarian, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan