Amendement n° CL620 · Article 7
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr