Amendement n° CL579 · Article 5
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Croizier, M. Padey et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr