Amendement n° CL565 · Article 7 bis
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol