Amendement n° CL558 · Article 23
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 18/06/2026
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- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences applicables aux officiers de police judiciaire réservistes en matière de maintien des connaissances et des aptitudes professionnelles.
L’article 23 du projet de loi prévoit en effet de permettre à d’anciens officiers de police judiciaire de conserver cette qualité au-delà du délai de cinq ans actuellement prévu, sous réserve d’une actualisation de leurs connaissances et d’une vérification périodique de leurs aptitudes.
L’ajout de ces garanties par le Sénat constitue une avancée bienvenue. Toutefois, la notion de vérification « périodique » demeure imprécise et ne permet pas de garantir un haut niveau d’exigence dans le temps. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de préciser la fréquence de cette vérification afin de garantir le maintien effectif des compétences requises. Une évaluation annuelle des connaissances et des aptitudes constitue une garantie plus élevée au regard de l’importance des missions exercées par les officiers de police judiciaire réservistes.
Le présent amendement vise donc à substituer à l’exigence d’une vérification périodique une vérification annuelle des connaissances et aptitudes des intéressés.
Cosignataires (36)
Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet