Amendement n° CL506 · Article 7
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 18/06/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme K/Bidi et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr