Amendement n° CL504 · Article 6 quater
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 18/06/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.
D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire lors de la requête en exonération ou de la réclamation. L’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée.
D’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Les auteurs rappellent que les travaux conduits par la Défenseure des droits ont permis de démontrer que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l’avis majoré peut être équivalent ou supérieur au SMIC, sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie.
Ces montants portent une atteinte grave à l’exercice du droit au recours.
Cet amendement propose donc de supprimer l’obligation de formulaire et le principe même du versement d’une consignation.