Amendement n° CL343 · Article 15 bis
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 18/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. End
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation »
les mots :
« tant que cela est nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter le travail de la police nationale et la gendarmerie nationale en leur permettant d’exploiter sereinement et autant que de besoin les données utiles à la prévention et à la constatation d’infractions liées à la criminalité organisée.
Cette mesure permettra également de renforcer la sécurité de nos concitoyens.