Amendement n° CL339 · Article 6 quater
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. End
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.