Amendement n° CL293 · Article 4
De Sacha Houlié (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Houlié, M. Vicot, M. Courbon, M. Roussel, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
En cohérence, l'alinéa 10 qui vise à encadrer la durée totale de l’interdiction administrative de stade pour la porter à un maximum de vingt-quatre mois doit être supprimé.
Cosignataires (11)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Marietta Karamanli, Marc Pena, Fabrice Roussel, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William