Amendement n° CL266 · Article 9
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/06/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la faculté d’organiser des fouilles à corps dans le cadre des opérations de contrôles prévues par l’article 9. Ces opérations auront lieu sans instruction préalable de l’autorité judiciaire et pourront se dérouler même sans raisons plausibles de soupçonner une infraction. On ne peut pas accepter de systématiser et de généraliser ces fouilles sans motif légitime et en dehors de tout cadre judiciaire. Cette mesure pourrait concerner des millions de nos concitoyens, à défaut de pouvoir la supprimer dans son intégralité, il est proposé de supprimer la faculté d’opérer des fouilles à corps et des palpations.