Amendement n° CL259 · Article 4
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/06/2026
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- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« six »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une extension excessive des interdictions de stade. Il est proposé de permettre au préfet de faire courir l’interdiction 6h avant et 6h après le match ou la rencontre sportive, au lieu de 24h avant et après.
Si ces interdictions sont nécessaires pour garantir la sécurité dans les stades et prévenir les violences, elles demeurent une atteinte à la liberté d’aller et venir qui doit rester adaptée et proportionnée.