Amendement n° CL248 · Article 7 bis
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Tryzna, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Nicolas Tryzna