Amendement n° CL199 · Article 5 octies
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Fruchon, M. End, Mme Spillebout, M. Frébault et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Jérôme End, Moerani Frébault, Alix Fruchon, Violette Spillebout