Amendement n° CL171 · Article 4
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Courbon, M. Houlié, M. Roussel et M. Benbrahim
- Source
- assemblee-nationale.fr