Amendement n° CL166 · Article 4
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Courbon, M. Houlié et M. Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« publiques »,
insérés les mots :
« graves ou répétées ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l'amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des interdictions administratives de stade de manière parfaitement arbitraire. Ainsi, toute banderole, bâche ou tifo à caractère contestataire ou subversif pourrait être arbitrairement considéré comme relevant d’une forme d’injure publique.
Il convient donc à minima d'encadrer ce terme, pour que soit pris en considération la gravité ou la répétition des propos tenus.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association Nationale des Supporters (ANS).