Amendement n° CL115 · Article 12
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Tryzna, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Jérôme End, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet