Amendement n° CL92 · Article 7 bis B
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Boucard, M. Bony, Mme de Maistre, Mme Rey-Rinchet, M. Duparay, M. Tryzna, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Liégeon et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna