Amendement n° CL65 · Article 20
De Bertrand Sorre (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Sorre, Mme Vignon, M. Blanchet, Mme Lubet, M. Fait, M. Daubié, Mme Ronceret et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Bertrand Bouyx, Romain Daubié, Philippe Fait, Marie-Philippe Lubet, Anne-Sophie Ronceret, Corinne Vignon