Amendement n° CL50 · Article 10
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 16/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Masséglia, Mme Spillebout, M. Ray, Mme Pannier-Runacher, M. Frébault, Mme Klinkert, M. Maurel, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Fruchon, Mme Piron, Mme Cestrières, M. Daubié, M. Martineau, Mme Le Grip, Mme Ronceret et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Ian Boucard, Pauline Cestrières, Romain Daubié, Moerani Frébault, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Constance Le Grip, Éric Martineau, Emmanuel Maurel, Laurent Mazaury, Agnès Pannier-Runacher, Béatrice Piron, Nicolas Ray, Anne-Sophie Ronceret, Violette Spillebout, Lionel Vuibert