Amendement n° CL47 · Article 7 bis B
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 16/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Valletoux, Mme Lise Magnier, Mme Piron et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr