Amendement n° CL11 · Article PREMIER
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et Social) · déposé le 12/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire » · PDF
- Dossier
- Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Signataires
- M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Sont reconnus, pour les... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol