Amendement n° CL8 · visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire,
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et Social) · déposé le 12/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire » · PDF
- Dossier
- Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Signataires
- M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur droit fondamental à la vie familiale ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la privation du droit à la vie familiale pour des personnes bénéficiant d'une protection internationale.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol