Amendement n° CL49 · Article 18
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 14/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Sous-amendement de
- n° CL20
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.