Amendement n° CL41 · Article 19
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 13/04/2026
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- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« dans un État membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« étrangère à »
les mots :
« qui n’est pas la ressortissante de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel