Amendement n° CL30 · Article 19
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 13/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus.
La peine encourue, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, apparaît manifestement disproportionnée. Le dispositif prévoit déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui présentent un caractère dissuasif suffisant.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Sandra Regol