Amendement n° CL25 · Article 18
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 13/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.
Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Sandra Regol