Amendement n° CL6 · Article 19

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entreprises européennes ou de l’AELE des obligations de l’article. 

En effet, plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d’une invasion ou d’opérations asymétriques menées par la Russie sur leur territoire. 

C’est par exemple de cas de la Pologne. Le 7 mars 2025, lors d’un discours devant le Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans sa construction d’une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie, « la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées, y compris celles liées au nucléaire et à d’autres armes non conventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes à sous-munitions ou incendiaires. La Pologne s’est ainsi déjà retirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997 (« Convention d’Ottawa ») l’an dernier.

Dès lors et considérant la position historique de la France sur la prolifération de telles armes, même dans un contexte de partage européen renforcé de la dissuasion pour ce qui concerne les armes nucléaires, il apparaît pertinent d’écarter de telles exceptions. 

Au regard de ces éléments et des objectifs de la disposition, l’atteinte ainsi portée au cadre communautaire apparaît proportionnée.