Amendement n° CL61 · Article PREMIER

De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Signataires: M. Warsmann, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à toute partie intéressée »

les mots :

« aux parties intéressées ».

Amendement rédactionnel.