Amendement n° CL58 · Article 5

De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/05/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Signataires: M. Warsmann, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« celle-ci »

les mots :

« cette décision ».

Amendement rédactionnel