Amendement n° CL54 · Article 8
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Signataires
- M. Colombani et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr