Amendement n° CL41 · Article 6
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les délais de paiement des experts judiciaires, qui pâtissent déjà de délais particulièrement longs.
Alors qu’en pratique les délais de paiement s’élèvent en moyenne à 66 jours, le texte autorise le Gouvernement à prévoir un délai pouvant aller jusqu’à 180 jours, soit près de trois fois plus. Les experts judiciaires, devenus essentiels au bon fonctionnement de la justice, doivent pouvoir être rémunérés dans des délais raisonnables. Selon le Conseil national des experts judiciaires, aujourd’hui, pour les experts pénalistes, la dette cumulée représente entre 10 mois et une année pleine d’activité ce qui a des conséquences très importantes sur le fonctionnement de leurs entreprises et entraîne une désaffection grandissante pour la matière.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff