Amendement n° CL73 · Article 6
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Rodwell, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« conformément à l’article R. 53‑8‑3 du présent code »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel