Amendement n° CL72 · Article 6
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Rodwell, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« bulletin n° 3 produit par le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel