Amendement n° CL71 · Article 6
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Rodwell, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« La demande comprend ».
III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
« est joint à la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel