Amendement n° CL59 · Article 2

De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 10/02/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
Dossier: Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Signataires: M. Rodwell, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« par le présent chapitre »

les mots :

« à la présente section ».

Rédactionnel.