Amendement n° CL58 · Article PREMIER
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Rodwell, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après son admission effective en soins ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.