Amendement n° CL57 · Article PREMIER

De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 10/02/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
Dossier: Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Signataires: M. Rodwell, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« déféré »

les mots :

« donné suite ».

Rédactionnel.