Amendement n° CL52 · Article PREMIER

De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 10/02/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
Dossier: Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Signataires: M. Rodwell, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;

« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;

« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».

Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.