Amendement n° CL48 · Article 4

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 4 qui procède à l'extension injustifiée du pouvoir d'information de l’autorité préfectorale dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. 

En généralisant la transmission au représentant de l’État d’informations relatives aux autorisations de sortie, aux modifications de la forme de prise en charge et à la levée des soins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour la sûreté des personnes ou l’ordre public, le dispositif rompt l’équilibre actuel du droit. 

Jusqu’à présent, l’intervention du préfet était strictement encadrée, exceptionnelle et conditionnée à l’existence d’un danger grave, attesté médicalement. Les modifications proposées substituent à cette logique de nécessité une logique de traçabilité administrative systématique du parcours de soins. 

Ce faisant, l’article brouille la frontière entre logique thérapeutique et sécurité publique. Aucune carence juridique avérée ne justifie une telle extension. Les outils existants permettent déjà l’information du préfet lorsque la sûreté des personnes ou l’ordre public sont menacés.