Amendement n° CL46 · Article 8
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 07/02/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr