Amendement n° CL17 · Article 3
De Sacha Houlié (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l’article 3.