Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- M. Ceccoli, M. Di Filippo, M. Ray, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Ray